Annexe aux Conditions Générales de la plateforme Livralyo, acceptée par l'Auteur à la création de son site. Conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
1. Parties et rôles
- Le Responsable de traitement : l'auteur·e titulaire d'un site Livralyo (ci-après « l'Auteur »), identifié·e par les informations légales renseignées dans son espace d'administration.
- Le Sous-traitant : Why not an app, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitant la plateforme Livralyo, SIRET 851 579 854 00031, identifiée dans les mentions légales (ci-après « Livralyo »). Contact : contact@livralyo.fr.
L'Auteur détermine les finalités et moyens du traitement des données de ses acheteurs, abonnés et ambassadeurs ; Livralyo traite ces données pour le compte de l'Auteur, sur ses instructions documentées (les présentes + la configuration de son espace d'administration).
2. Objet, durée, nature et finalités du traitement
- Objet : hébergement et exploitation du site de vente de l'Auteur (boutique, commandes, livraisons, facturation, relation lecteurs, programme d'ambassadeurs).
- Durée : celle du contrat de service (CGU) ; obligations de restitution/suppression à l'issue (§ 8).
- Nature : collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, effacement.
- Finalités : exécution des ventes (commande → paiement → livraison → facture), gestion des téléchargements, service client, gestion des ambassadeurs (attribution, commissions, contrats), obligations légales (facturation, comptabilité).
3. Catégories de données et de personnes concernées
| Personnes | Données traitées |
|---|---|
| Acheteurs | e-mail, nom (papier), adresse postale (papier), téléphone (papier), historique d'achat, IP (preuves de consentement), factures |
| Ambassadeurs | identité, e-mail, téléphone (OTP de signature), IBAN/préférences de paiement, contrats signés (horodatage, IP), commissions |
| Abonnés/newsletter |
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Aucune donnée dite « sensible » (art. 9 RGPD) n'a vocation à être traitée. Les données de carte bancaire ne transitent jamais par Livralyo (paiement intégralement délégué à Stripe — cf. note SAQ-A).
4. Obligations de Livralyo (art. 28-3)
- Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Auteur, y compris en matière de transferts hors UE (aucun transfert hors UE n'est opéré par Livralyo elle-même — § 6).
- Garantir la confidentialité : à ce jour, seul l'exploitant accède à l'infrastructure ; tout futur intervenant sera soumis à un engagement de confidentialité.
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'annexe Sécurité (§ 9).
- Respecter les conditions de recrutement de sous-traitants ultérieurs (§ 5).
- Aider l'Auteur à répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, portabilité) — outils intégrés : page admin RGPD (anonymisation acheteur/ambassadeur), export.
- Aider l'Auteur pour la sécurité, la notification de violations (§ 7) et les AIPD le cas échéant.
- Supprimer ou restituer les données au terme du contrat (§ 8).
- Mettre à disposition les informations nécessaires à la démonstration de conformité et permettre les audits, dans la limite d'un audit par an, à frais de l'Auteur, sur préavis de 30 jours.
5. Sous-traitants ultérieurs (autorisation générale)
L'Auteur autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants. Livralyo informera l'Auteur (e-mail au compte) de tout changement, qui disposera de 30 jours pour objecter — l'objection vaut résiliation sans frais si aucune alternative raisonnable n'existe.
| Sous-traitant ultérieur | Service | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| OVH SAS (OVHcloud) | hébergement (VPS), e-mail sortant, SMS transactionnels | France (UE) | DPA OVHcloud |
| Stripe Payments Europe Ltd / Stripe, Inc. | paiements, abonnements, comptes connectés | UE / transferts encadrés (SCC + DPF) | Stripe DPA |
| Cloudflare, Inc. (widget Turnstile uniquement) | anti-bot sur les formulaires | UE/USA (SCC) | Cloudflare DPA |
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6. Localisation et transferts
Les données sont hébergées et sauvegardées en France (OVH). Stripe peut opérer des transferts hors UE encadrés par clauses contractuelles types et certifications applicables ; ces transferts relèvent du DPA Stripe accepté par l'Auteur lors de la connexion de son compte (l'Auteur est client direct de Stripe en tant que merchant of record).
7. Violations de données
Livralyo notifie à l'Auteur toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 h après en avoir pris connaissance, avec les informations de l'art. 33-3 RGPD. La notification à la CNIL et aux personnes concernées relève de l'Auteur (responsable de traitement), avec l'assistance de Livralyo.
8. Sort des données en fin de contrat
À la clôture du site : export des données remis à l'Auteur sur demande (bases + fichiers), puis suppression de l'ensemble (base du tenant, fichiers, sauvegardes par rotation sous 30 jours) — à l'exception des documents que la loi impose de conserver (factures : 10 ans, art. L123-22 C. com., conservées par l'Auteur qui en est l'émetteur ; Livralyo lui en remet copie).
9. Annexe — Mesures de sécurité (synthèse, état 2026-06)
- Isolation par tenant : base SQLite, fichiers et sessions séparés par site ; contrôle Host↔TLS.
- Chiffrement : TLS partout (certificats automatiques), secrets transporteurs chiffrés (SecretBox), mots de passe hachés (bcrypt), OTP hachés (HMAC).
- Durcissement serveur : pare-feu, fail2ban, sandbox systemd, journaux d'audit immuables, 5 passes d'audit sécurité documentées.
- Sauvegardes : quotidiennes, complètes, avec copie hors site ; procédure de restauration documentée.
- Traçabilité : journal d'audit applicatif par tenant + journal plateforme hors-tenant (append-only).
- Purge : données de paiement jamais détenues ; purge RGPD automatisée des données expirées.
Version v1 — en vigueur au 13 juin 2026. Entrée en vigueur à la date d'acceptation en ligne par l'Auteur lors de la création de son site (horodatage et n° de version conservés comme preuve).